L’aveu de faillite est une procédure juridique permettant à une entreprise en difficulté financière de déclarer son insolvabilité. 

Cette démarche est encadrée par le Code de droit économique (Banque de données Justel) et prévoit plusieurs étapes et formalités à remplir.

Conditions de la faillite

Pour qu’une entreprise puisse faire aveu de faillite, deux conditions doivent être remplies :

• Cessation de paiements : L’entreprise n’est plus en mesure de payer ses dettes.

• Crédit ébranlé : La confiance des créanciers est ébranlée en raison des difficultés financières de l’entreprise.

Les 3 procédures de l’aveu de faillite

1. Déclaration d’aveu de faillite :

L’aveu de faillite doit être déclaré par le dirigeant de l’entreprise auprès du greffe du tribunal de l’entreprise compétent. Il suffit au débiteur d’introduire son aveu via la plateforme électronique REGSOL (RegSol).

La connexion à REGSOL nécessite une identification de la personne par un lecteur de carte ou le logiciel ITSME.

Attention, la déclaration doit être faite dans un délai d’un mois à partir de la cessation de paiements.

• Dépôt d’un dossier de faillite :

Lors de la déclaration d’aveu de faillite, il faudra déposer plusieurs documents, dont : 

La déclaration doit être accompagnée d’un dossier contenant :

• Un bilan des actifs et des passifs de l’entreprise ;

• Un état des créances et des dettes ;

• Un inventaire des biens de l’entreprise ;

• Les comptes annuels des trois dernières années ;

• Une liste des employés et des contrats en cours ;

• …

Une fois l’aveu déposé, le débiteur reçoit un accusé de réception qui pourra ensuite être suivi par une convocation au Tribunal.

Lors de cette audience, le représentant de l’entreprise sera invité à expliquer les raisons de l’aveu de faillite et la situation financière de l’entreprise.

• Jugement de faillite

Lors d’une audience, le tribunal de l’entreprise examinera si les conditions de la faillite sont remplies et que tous les documents sont déposés.

Si toutes les conditions sont bien respectées, le tribunal prononcera le jugement de faillite.

Un curateur sera désigné pour gérer la liquidation des actifs de l’entreprise et répartir les fonds entre les créanciers.

Conclusion

Faire aveu de faillite est une démarche complexe qui nécessite le respect de nombreuses formalités. Dès lors, il est essentiel pour les dirigeants d’entreprises en difficulté de consulter un avocat pour les accompagner dans cette procédure.

Votre entreprise est confrontée à d’importantes difficultés financières ? Vous envisagez de faire aveu de faillite et souhaitez connaitre les conséquences ?

Nous pouvons vous accompagner pour répondre à vos questions et le cas échéant réaliser avec vous la déclaration de l’aveu de faillite.