⚖️ Une obligation légale et fondatrice

En Belgique, toute société doit être constituée par un acte authentique (généralement notarié), qui comprend notamment ses statuts. Ces statuts ne sont pas de simples formalités : ils constituent le socle juridique de la société et déterminent les règles de fonctionnement de celle-ci. Sans eux, la société n’a pas d’existence légale.

Les statuts sont déposés au greffe du tribunal de l’entreprise et publiés au Moniteur belge, ce qui permet à toute personne intéressée (clients, partenaires, banques, administration…) de connaître les règles de fonctionnement de la société.

🧱 Que contiennent les statuts ?

Les statuts définissent les règles internes de la société. Ils précisent notamment :

• La forme juridique (SRL, SA, SC…)
• La dénomination sociale
• Le siège social
• L’objet social (les activités exercées)
• La durée de vie de la société
• Les modalités de représentation (qui peut engager la société ?)
• Les droits et obligations des associés
• Les règles relatives aux assemblées générales, à la répartition des bénéfices, à la dissolution, etc.

Ces éléments permettent de sécuriser les relations entre associés et d’assurer une gestion claire et prévisible de la société.

🛡️ Un outil de protection et de transparence

Les statuts jouent un rôle essentiel dans la protection des associés. Ils permettent d’anticiper les conflits, de fixer les règles de prise de décision, et de définir les conditions d’entrée ou de sortie d’un associé.

Ils sont également un outil de transparence vis-à-vis des tiers : en consultant les statuts, un partenaire commercial peut savoir qui représente valablement la société, ou encore quelles sont ses activités exactes.

🛠️ Des statuts sur mesure : un choix stratégique

Bien que des modèles de statuts existent, il est fortement recommandé de personnaliser les statuts en fonction du projet, du nombre d’associés, de la gouvernance souhaitée, etc. Un accompagnement juridique est souvent indispensable pour :

• Rédiger ou adapter un projet de statuts sur mesure
• Prévoir des clauses spécifiques (ex. : protection d’associé minoritaire, convention d’actionnaires)
• Anticiper les conflits entre associés

📌 En conclusion

Les statuts sont bien plus qu’un document administratif : ils sont la charte fondatrice de la société.

Ils encadrent son fonctionnement, protègent les associés et assurent la transparence vis-à-vis des tiers.

Leur rédaction mérite donc une attention particulière et un accompagnement professionnel.

Il est recommandé de faire appel à un avocat pour rédiger vos statuts afin de s’assurer qu’elles sont complètes et conformes à la législation en vigueur.

Si vous avez la moindre question, nous sommes à votre entière disposition pour vous aider.