🚫 Une infraction au Code de la route

En Belgique, circuler avec un véhicule dont le contrôle technique n’est pas en ordre constitue une infraction grave.

Le contrôle technique est obligatoire pour tout véhicule de plus de 4 ans, et doit être renouvelé chaque année, sauf si certaines conditions permettent un contrôle tous les deux ans.

⚖️ Quelles sanctions en cas de contrôle routier ?

Si vous êtes intercepté par les forces de l’ordre et que votre véhicule n’est pas en règle, vous vous exposez à :

• Une amende
• Une peine de prison (rare, mais prévue par la loi)
• Risque de déchéance du droit de conduire en cas de cumul d’infractions
• …

En cas de récidive et sous certaines conditions, la peine peut être doublée.

Lors du contrôle, les forces de l’ordre peuvent également :

• Immobiliser le véhicule sur place ;
• Placer le véhicule en fourrière
• Saisir le certificat d’immatriculation ;
• …

🚗 Et en cas d’accident ?

Les conséquences peuvent être particulièrement lourdes :

• En cas d’accident, votre assurance peut refuser d’intervenir
• Vous pourriez être contraint de rembourser personnellement les dommages, y compris ceux causés à des tiers
• Il vous appartiendra de démontrer que l’absence de contrôle technique n’a aucun lien de causalité avec l’accident pour espérer être couvert
• Vous risquez d’être cité à comparaitre devant le tribunal de police

👨‍⚖️ Le rôle de l’avocat

En cas de citation devant le tribunal de police, un avocat peut :

• Vérifier la régularité de la procédure
• Vous assister dans la contestation de l’infraction
• Plaider une peine réduite ou alternative

✅ En conclusion

Rouler avec un véhicule non conforme au contrôle technique, c’est mettre en péril votre sécurité, votre responsabilité civile et votre permis de conduire.

Il est donc essentiel de respecter les échéances et de présenter votre véhicule à temps. En cas de litige ou de sanction, un accompagnement juridique peut s’avérer précieux.

Si vous avez la moindre question, nous sommes à votre entière disposition pour vous aider.