En Belgique, la déclaration de sinistre est une obligation contractuelle prévue dans la majorité des polices d’assurance incendie habitation, qui couvrent également les dégâts des eaux.

Elle permet à l’assureur de prendre en charge rapidement le dossier et de mandater un expert si nécessaire.

1. Délai légal et contractuel

La déclaration doit être faite dans un délai raisonnable, généralement dans les 8 jours suivant la découverte du sinistre. Ce délai peut varier selon les conditions générales de votre contrat.

⚠️ En cas de non-respect du délai, l’assureur peut refuser l’indemnisation, sauf si vous prouvez que le retard est justifié (ex. : hospitalisation, absence prolongée).

2. Contenu de la déclaration

La déclaration doit être claire, complète et documentée. Elle doit contenir :

• Vos coordonnées et celles du preneur d’assurance
• La date, l’heure et le lieu du sinistre
• Une description précise des faits et de l’origine présumée
• Une estimation des dommages
• Des photos ou vidéos des dégâts
• Les coordonnées des tiers éventuellement impliqués (ex. : voisin, syndic)
• Une copie du constat amiable de dégât des eaux, si rempli

3. Le constat amiable de dégât des eaux

Ce document, non obligatoire, mais fortement recommandé, facilite la gestion du sinistre entre les différentes compagnies d’assurance. L’objectif de ce document est de :

• Simplifier les démarches
• Éviter les litiges entre assureurs
• Accélérer l’indemnisation du tiers lésé
• …

Chaque partie (vous, votre voisin, le syndic) remplit et signe le constat, qui est ensuite transmis à vos assureurs respectifs.

4. Transmission à l’assureur

La déclaration peut être envoyée :

• Par courrier recommandé
• Par e-mail (avec accusé de réception)
• Via l’espace client en ligne de votre assureur
• Par l’intermédiaire de votre courtier en assurances

5. Suite de la procédure

Après réception :

• L’assureur peut mandater un expert pour évaluer les dommages
• Il peut proposer une indemnisation directe
• En cas de litige, un expert contradictoire ou une médiation peut être envisagé
• …

Notre conseil

Dès l’instant où vous pensez être victime d’un sinistre, nous vous invitons à contacter au plus vite votre assureur et de remplir une déclaration de sinistre.

La réalisation de ce préalable vous permettra d’obtenir les conseils indispensables de votre assureur et surtout de ne pas voir celle-ci refuser d’indemniser vos dommages.

Attention toutefois, une déclaration de sinistre mal rempli où rentrer tardivement peux se retourner contre vous. En effet, votre assureur à la suite de votre manque de diligence peut décider de ne pas indemniser votre dommage.  

Dès lors, en cas de sinistre important, nous vous invitons à contacter un avocat, afin de bénéficier de ses conseils.

Si nécessaire, nous sommes à votre entière disposition pour répondre à vos questions.