La Région wallonne a adopté, il y a un an, une réforme majeure du droit d’enregistrement visant à réduire significativement le taux d’imposition.
Entrée en vigueur le 1er janvier 2025, cette réforme a introduit plusieurs changements importants qui ont eu un impact positif sur l’ensemble des acteurs du secteur immobilier et de la construction.
🎯 Objectifs de la réforme
L’objectif principal de cette réforme était de rendre l’accès à la propriété plus abordable et d’augmenter le pouvoir d’achat des contribuables.
Pour ce faire, la Région wallonne a réduit le taux des droits d’enregistrement pour certaines catégories de biens immobiliers : le taux est passé de 12,5 % à 3 %.
Exemple concret
| Situation | Montant des droits d’enregistrement |
|---|---|
| Avant 2025 (12,5 %) | 20.000 EUR |
| Après le 1er janvier 2025 (3 %) | 6.000 EUR |
📌 Conditions pour bénéficier du taux réduit de 3 %
Pour profiter de cette réduction, l’acquéreur doit remplir toutes les conditions suivantes :
- Ne pas posséder un autre bien immobilier destiné, en tout ou en partie, à l’habitation.
- S’installer dans le bien acquis dans un délai de :
- 3 ans pour une habitation existante ;
- 5 ans pour un terrain à bâtir, une habitation en construction ou un achat sur plan.
- Conserver sa résidence principale dans le bien pendant au moins 3 ans, à compter de la date d’établissement de celle‑ci.
🧱 Impact de la réforme pour les entrepreneurs de la construction
Cette réforme a eu un effet domino particulièrement favorable pour les entrepreneurs :
- Les transactions immobilières sont devenues plus accessibles, stimulant la demande.
- Le pouvoir d’achat accru des acquéreurs a entraîné une augmentation des projets de construction et de rénovation.
- Les vendeurs, souhaitant valoriser leur bien avant la mise en vente, ont également fait davantage appel aux entrepreneurs.
Résultat : un carnet de commandes plus rempli pour les professionnels du secteur.
⚖️ Notre conseil aux entrepreneurs
La réforme du droit d’enregistrement en Région wallonne représente une opportunité réelle pour les entrepreneurs du bâtiment. Cependant, une hausse de l’activité s’accompagne souvent d’une augmentation des litiges en droit de la construction, notamment en matière de :
- recouvrement de créances,
- responsabilité décennale,
- contestation du contrat d’entreprise,
- etc.
Pour se prémunir contre ces risques, il est essentiel d’être accompagné par un avocat spécialisé capable de conseiller, sécuriser les contrats et intervenir en cas de conflit.
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