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  • 9 mars 2026

    Salduz IV- Convocation à une audition de police : droits et déroulement

    L’audition Salduz IV, intégrant des droits fondamentaux, assure une protection juridique essentielle aux suspects lors des enquêtes pénales. Read More

  • 8 mars 2026

    Conduite en état d’ivresse et imprégnation alcoolique : peines et moyens de défenses

    La conduite sous ivresse est l’une des infractions les plus sévèrement réprimées par le droit pénal belge. Elle entraîne des… Read More

  • Garde à vue : 7 points clés essentiels pour protéger vos droits
    2 mars 2026

    Garde à vue : 7 points clés essentiels pour protéger vos droits

    La garde à vue en Belgique est cruciale dans une procédure pénale. Elle nécessite l’assistance d’un avocat pour protéger vos… Read More

  • Responsabilité juridique des architectes face à l’utilisation de la réalité virtuelle (VR)
    24 février 2026

    Responsabilité juridique des architectes face à l’utilisation de la réalité virtuelle (VR)

    La réalité virtuelle révolutionne l’architecture en permettant une visualisation immersive des projets, mais elle comporte des risques juridiques. Des erreurs… Read More

  • 3 solutions juridiques essentielles pour permettre aux entrepreneurs de lutter contre l’inflation
    24 février 2026

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    La construction immobilière en Belgique souffre de l’inflation, rendant l’accès au financement difficile et diminuant les transactions. Les entrepreneurs doivent… Read More

  • RSE et environnement : 1 pilier essentiel dans le secteur de la construction et dans l’attribution de marchés publics
    24 février 2026

    RSE et environnement : 1 pilier essentiel dans le secteur de la construction et dans l’attribution de marchés publics

    La responsabilité sociale des entreprises dans la construction favorise des pratiques écologiques, essentielles pour remporter des marchés publics. Read More

  • IA et sécurité des chantiers : un nouveau cadre juridique en construction
    22 février 2026

    IA et sécurité des chantiers : un nouveau cadre juridique en construction

    L’intelligence artificielle (IA) améliore la sécurité sur les chantiers en détectant les risques et en formant les travailleurs, mais son… Read More

  • Contrat de bail : les 6 étapes essentielles pour un document clair et conforme
    21 février 2026

    Contrat de bail : les 6 étapes essentielles pour un document clair et conforme

    La rédaction d’un contrat de bail est cruciale pour éviter des litiges. Un bail clair définit les droits et obligations… Read More

  • ⚖️ Pourquoi inclure une clause d’arbitrage dans vos conditions générales ?
    20 février 2026

    ⚖️ Pourquoi inclure une clause d’arbitrage dans vos conditions générales ?

    L’arbitrage est une alternative aux procédures judiciaires, offrant rapidité, coûts réduits, confidentialité et contrôle du processus, tout en nécessitant une… Read More

  • Droit d’enregistrement : comment bénéficier du taux réduit de 3 % en Wallonie ?
    20 février 2026

    Droit d’enregistrement : comment bénéficier du taux réduit de 3 % en Wallonie ?

    La Région wallonne a réformé le droit d’enregistrement, réduisant le taux à 3 % dès 2025, rendant l’accès à la… Read More

  • Coups et blessures volontaires : comment se défendre ?
    19 février 2026

    Coups et blessures volontaires : comment se défendre ?

    Les coups et blessures volontairesconstituent l’une des infractions les plus fréquentes en droit pénal belge. Elles recouvrent toute atteinte physique… Read More

  • Assurance protection juridique : un atout essentiel pour se défendre devant le tribunal de police
    16 février 2026

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    Chaque année, de nombreux automobilistes sont poursuivis pour diverses infractions. L’assurance protection juridique est essentielle, car elle couvre les frais… Read More

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    16 février 2026

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    L’excès de vitesse est une infraction courante jugée par le tribunal de police, avec des sanctions variant selon sa gravité.… Read More

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    28 juillet 2025

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    En Belgique, la déclaration de sinistre est une obligation contractuelle prévue dans la majorité des polices d’assurance incendie habitation, qui… Read More

  • Que faire lors d’un dégât des eaux ? Vos droits et obligations
    28 juillet 2025

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    Un dégât des eaux en Belgique nécessite une gestion précise impliquant plusieurs étapes. Il est essentiel d’identifier l’origine du sinistre,… Read More

  • Rouler sans contrôle technique : quels risques et sanctions ?
    26 juillet 2025

    Rouler sans contrôle technique : quels risques et sanctions ?

    En Belgique, ne pas respecter le contrôle technique d’un véhicule entraîne amendes, immobilisation et refus d’assurance en cas d’accident, rendant… Read More

  • Les statuts d’une société : 6 raisons essentielles d’en avoir
    26 juillet 2025

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    En Belgique, les statuts d’une société, établis par un acte authentique, définissent ses règles de fonctionnement et sont essentiels pour… Read More

  • Entreprise personne physique ou société ? Avantages et inconvénients
    20 février 2025

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    Le choix de la forme juridique d’une entreprise en Belgique, entre entreprise individuelle et société, implique d’analyser attentivement avantages, inconvénients,… Read More

  • 20 février 2025

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    L’aveu de faillite est une procédure légale pour déclarer l’insolvabilité d’une entreprise. Il exige la cessation de paiements et une… Read More

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    1 février 2025

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    Les conditions générales sont un ensemble de clauses contractuelles standardisées qui régissent les relations entre une entreprise et ses clients.… Read More

  • Violences conjugales : 5 mesures essentiels pour protéger les victimes
    31 janvier 2025

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    Les violences conjugales en Belgique sont des violations des droits humains nécessitant une protection efficace des victimes. Des mesures extrajudiciaires… Read More

  • Comment créer une société : 6 étapes clés essentielles
    16 janvier 2025

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    La création d’une société en Belgique peut sembler complexe en raison des nombreuses démarches et exigences légales. Cependant, en suivant… Read More

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    16 janvier 2025

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    Les factures impayées menacent la santé financière des entreprises, mais le droit belge propose des outils pour récupérer les créances.… Read More

  • Comment un propriétaire peut-il récupérer des loyers impayés ?
    15 janvier 2025

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