👮 1. Qu’est-ce qu’une audition Salduz IV ?

La législation Salduz découle d’un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme¹.

Elle a été intégrée progressivement dans le droit belge (2011, 2014, 2016) pour renforcer les droits des personnes auditionnées par la police ou le juge d’instruction.

La révolution majeur de cette loi est que la personne auditionnée par la police a dorénavant le droit à l’assistance d’un avocat.

L’audition Salduz IV concerne spécifiquement :

• les personnes soupçonnées d’une infraction,  
• qui sont privées de liberté,  
• et qui doivent être entendues par la police dans le cadre d’une enquête pénale.

Elle se distingue des auditions de témoins ou de victimes, qui ne bénéficient pas du même niveau de protection.

⚖️2. Les droits fondamentaux garantis lors d’une audition Salduz IV

2.1. Le droit à un avocat : un pilier essentiel

Selon le Code de procédure pénale, toute personne entendue dans le cadre d’une audition Salduz a droit à :  

• une concertation confidentielle avec un avocat avant l’audition,  
• assistance de cet avocat pendant l’audition

L’avocat peut :  

• vérifier la régularité de la procédure,  
• intervenir en cas de pression ou de questions irrégulières,  
• conseiller la personne sur l’opportunité de répondre ou non,  
• veiller au respect du droit au silence.
• …

2.2. Le droit d’être informé des faits reprochés

Avant toute audition, la police doit informer la personne :  

• de la nature des faits,  
• de la qualification juridique,  
• des droits dont elle dispose.

Cette information doit être donnée dans une langue comprise par la personne.

2.3. Le droit de garder le silence

Le suspect peut refuser de répondre aux questions de la police.  

Ce droit est explicitement reconnu par la loi.

Le silence ne peut pas être interprété comme un signe de culpabilité.

2.4. Le droit de ne pas s’auto-inculper

Ce principe, garanti par la Constitution, la CEDH et le Code d’instruction criminelle, signifie que le suspect ne peut jamais être contraint de fournir des déclarations qui pourraient être utilisées contre lui.

Aucune pression, menace ou insistance ne peut être exercée pour obtenir des aveux. Ce droit protège l’équité de la procédure.

2.4. Le droit à un interprète

Si la personne ne comprend pas la langue de la procédure, un interprète doit être mis à disposition.

2.5. Le droit à un examen médical

En cas de privation de liberté, la personne peut demander à être examinée par un médecin.

2.6. Le droit de prévenir un proche

La personne peut demander que sa famille ou un proche soit informé de sa situation.

📚3. Déroulement d’une audition Salduz IV

L’audition suit un cadre précis :

• Notification des droits : remise de la déclaration de droits.
• Concertation confidentielle avec l’avocat : généralement 30 minutes, sauf circonstances particulières.  
• Début de l’audition : en présence de l’avocat, sauf renonciation expresse.  
• Intervention de l’avocat: l’avocat peut intervenir pour faire préciser une question, signaler une pression, ou conseiller son client.  
• Signature du PV : la personne peut refuser de signer si elle conteste le contenu.

🧨4. Les irrégularités possibles et leurs conséquences

4.1. Une audition Salduz IV peut être contestée si :

• l’avocat n’a pas été contacté,  
• la concertation confidentielle n’a pas été respectée,  
• les droits n’ont pas été notifiés correctement,  
• la personne n’a pas été informée des faits,  
• des pressions ou menaces ont été exercées.

4.2. Ces irrégularités peuvent mener à :  

• l’annulation de l’audition,  
• l’exclusion de certaines déclarations,  
• voire la remise en liberté si la privation de liberté est irrégulière.

👩‍⚖️ 5. Pourquoi l’assistance d’un avocat est déterminante ?

L’audition Salduz IV est souvent le premier acte majeur d’une enquête pénale.  

Les déclarations faites à ce stade peuvent influencer :  

• la suite de la procédure,  
• la décision du parquet,  
• l’éventuelle mise sous mandat d’arrêt,  
• l’appréciation du juge d’instruction.
• …

L’avocat joue un rôle essentiel pour :  

• protéger les droits du suspect,  
• éviter des déclarations préjudiciables,  
• garantir une procédure équitable,  
• intervenir en cas de pression ou d’abus.
• …

Conclusion

L’audition Salduz IV est un moment crucial où chaque mot compte.  

Connaître ses droits et être accompagné par un avocat est indispensable pour garantir une défense efficace et préserver l’équilibre de la procédure.

Un accompagnement juridique peut faire une différence majeure dans l’issue d’un dossier.

N’hésitez pas à prendre contact avec Me Oulouan, il est là pour vous aider !

1. Arrêt SALDUZ c. TURQUIE ↩︎