La garde à vue ou arrestation judiciaire en droit belge est l’un des moments les plus déterminants d’une procédure pénale.

Tout se joue dans les premières heures : ce que vous dites, ce que vous signez, ce que vous acceptez… ou refusez.  

En tant qu’avocat, j’interviens quotidiennement dans ces situations d’urgence, où chaque minute compte et où la moindre irrégularité peut changer l’issue d’un dossier.

1. Qu’est-ce que la garde à vue ?

La garde à vue est une privation de liberté décidée par la police ou le parquet lorsqu’une personne est suspectée d’un crime ou d’un délit. Elle ne peut pas être utilisée pour de simples contraventions.  

Son objectif est clair : permettre aux autorités de vérifier l’implication d’une personne dans une infraction et de mener les premières auditions.

Il est essentiel de distinguer :

• L’arrestation judiciaire : liée à une enquête pénale, encadrée par des garanties strictes.  

• L’arrestation administrative : mesure d’ordre public, sans lien direct avec une infraction pénale.

Cette distinction n’est pas théorique : elle conditionne vos droits et les obligations des autorités.

2. Une durée strictement limitée : 48 heures maximum

Depuis la réforme de 2017, la durée maximale de garde à vue en Belgique est de 48 heures¹. Avant cette réforme, elle était limitée à 24 heures.  

Ce délai commence au moment précis où vous êtes privé de liberté.

À l’issue des 48 heures, trois issues sont possibles :

• Vous êtes libéré, sans suite ou avec convocation ultérieure.  

• Vous êtes présenté au juge d’instruction, qui peut délivrer un mandat d’arrêt².  

• La procédure est irrégulière, si les délais ou les droits n’ont pas été respectés.

Une prolongation au-delà de 48 heures n’est pas permise, sauf décision judiciaire dans le cadre d’un mandat d’arrêt.

3. Vos droits fondamentaux pendant la garde à vue

La loi belge protège strictement la personne arrêtée. Vous disposez notamment de :

• Le droit à l’assistance d’un avocat dès les premières heures (loi Salduz³). L’avocat peut consulter certains documents, assister à l’audition, intervenir en cas de pression ou de questions irrégulières. 
•  Le droit de ne pas vous auto inculper⁴
• Le droit d’être informé des faits reprochés, dans une langue que vous comprenez.  

• Le droit de garder le silence, principe essentiel de la défense⁵.  

• Le droit à un examen médical, si votre état le nécessite.  

• Le droit de prévenir un proche.
• …

Ces droits ne sont pas théoriques : ils doivent être respectés à la lettre. Leur violation peut entraîner la nullité de tout ou partie de la procédure.

4. Comment se déroule concrètement une garde à vue ?

Chaque garde à vue suit un schéma relativement similaire, mais chaque dossier a ses particularités.

Les étapes clés :

• L’arrestation : vous êtes privé de liberté et informé de vos droits.  

• Le placement en cellule : le temps que la police prépare les auditions.  

• L’audition par la police : moment crucial où l’avocat doit être présent.  

• L’audition par le procureur du Roi, si nécessaire.  

• La présentation au juge d’instruction, en cas de gravité ou de risque particulier.

À chaque étape, l’avocat veille au respect de vos droits, à la régularité des actes et à la protection de vos intérêts.

5. Pourquoi contacter un avocat immédiatement ?

• Parce que la garde à vue est un moment de vulnérabilité.  

• Parce que la pression psychologique est forte.  

• Parce que les déclarations faites dans ces premières heures peuvent vous suivre pendant toute la procédure.

L’intervention rapide d’un avocat permet :

6. Garde à vue irrégulière : quels recours ?

Une garde à vue peut être contestée si :

• les délais n’ont pas été respectés,  

• les droits n’ont pas été correctement notifiés,  

• l’avocat n’a pas été contacté ou a été empêché d’intervenir,  

• des pressions, menaces ou irrégularités ont eu lieu.

Ces irrégularités peuvent mener à :

• l’annulation d’auditions,  

• l’exclusion de preuves,  

• voire la remise en liberté.

7. Enjeux actuels et débats autour de la garde à vue

La question d’un éventuel allongement de la durée maximale (48h → 72h) revient régulièrement dans le débat public, notamment dans le contexte de la lutte contre le grand banditisme.  

Cependant, plusieurs acteurs judiciaires estiment que les 48 heures actuelles suffisent, à condition que les moyens d’enquête soient correctement mobilisés.

Conclusion : connaître ses droits, c’est déjà se défendre

La garde à vue est un moment charnière.  

Être assisté par un avocat pénaliste dès les premières minutes n’est pas un luxe : c’est une garantie essentielle pour préserver vos droits et éviter des conséquences irréversibles.

En cas d’arrestation, de convocation ou de placement en garde à vue, j’interviens immédiatement partout dans la Province de Liège pour assurer votre défense.

1. Article 12 de la Constitution Belge et article 1,1° de la loi du 20 juillet 1990 sur la détention préventive. ↩︎
2. Articles 16 à 20 de la loi du 20 juillet 1990 sur la détention préventive. ↩︎
3. Loi du 13 août 2011 « modifiant le Code d’instruction criminelle et la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive afin de conférer des droits, dont celui de consulter un avocat et d’être assistée par lui, à toute personne auditionnée et à toute personne privée de liberté » (publiée au Moniteur belge du 5 septembre 2011). ↩︎
4.  Article 47bis, § 1^er du Code d’instruction criminelle. ↩︎
5.  Article 47bis, § 2 du Code d’instruction criminelle. ↩︎