1. Qu’est-ce qu’un avocat BAJ (pro déo) ?

Un avocat BAJ (Bureau d’aide juridique), également connu sous le nom d’avocat pro déo, est un avocat qui offre des services juridiques gratuits ou à coût réduit aux personnes qui n’ont pas les moyens financiers de payer un avocat.

Tout en assurant, bien évidemment, la même qualité de services que n’importe quel autre avocat.  

Ce service est destiné à garantir que tout le monde ait accès à la justice, indépendamment de ses ressources financières.

2. Qui peut bénéficier de l’aide juridique ?

Pour jouir de l’aide juridique, vous devez remplir certaines conditions de revenus.

En Belgique, l’aide juridique est accessible aux personnes dont les revenus sont inférieurs à un certain seuil. Les critères peuvent inclure :

• Vos revenus mensuels
• Vos charges familiales
• Votre situation personnelle (par exemple, si vous êtes isolé ou cohabitant, etc.)
• …

2.1. Aide juridique totalement gratuite :

• personne isolée dont les revenus mensuels nets sont inférieurs à 1.612 €
• personne cohabitante dont les revenus mensuels nets du ménage sont inférieurs au minimum insaisissable, soit 1.920 €

2.2. Aide juridique partiellement gratuite :

• personne isolée dont les revenus mensuels nets sont compris entre 1.612 € et 1.920 €
• personne cohabitante dont les revenus mensuels nets du ménage se situent entre 1.920 € et 2.226 €

Attention, les moyens d’existence de toutes les personnes cohabitant sous le même toit sont cumulés et tous les moyens d’existence sont pris en considération, y compris les pensions ou contributions alimentaires perçues par le consultant ou les membres de son ménage, mais à l’exception des allocations familiales.

Depuis le 1er février 2025, le montant de la déduction par personne à charge pour le calcul de l’éligibilité à l’aide juridique est porté à 355,21 €.

2.3. Présomption pour certains profils

Certaines catégories de justiciables sont présumées ne pas disposer de moyens d’existence suffisants en raison de leur situation particulière, leur permettant de bénéficier de l’aide juridique totalement gratuite, sur présentation des documents justificatifs de leur situation :

• Les bénéficiaires d’un revenu d’intégration ou d’une aide sociale (CPAS)
• Les locataires d’un logement social bénéficiant d’un loyer minimum
• Les personnes détenues
• Les mineurs d’âge
• …

3. Documents à fournir

Toutes personnes qui pense pouvoir bénéficier du BAJ doivent produire les pièces énumérées ci-dessous :

3.1. Pour une personne isolée :

• Certificat récent de composition de ménage.
• Tout document attestant des revenus des 2 derniers mois et des moyens d’existence pour le demandeur, en ce compris le pécule de vacances et l’éventuelle prime de fin d’année.
• Le dernier avertissement extrait de rôle pour le demandeur.

Validité : 2 mois.

3.2. Personne isolée avec personne à charge ou personne cohabitante :

• Certificat récent de composition de ménage.
• Tout document attestant des revenus des 2 derniers mois et des moyens d’existence, en ce compris le pécule de vacances et l’éventuelle prime de fin d’année, pour le demandeur et les personnes majeures reprises sur la composition de ménage.
• Le dernier avertissement extrait de rôle pour le demandeur et les personnes majeures reprises sur la composition de ménage.

Validité : 2 mois

De plus, la personne devra impérativement, remplir le formulaire de demande complété et signé.

Pour plus d’informations sur les conditions à respecter pour pouvoir bénéficier d’un avocat pro déo, nous vous invitons à consulter la page : https://barreaudeliege-huy.be/fr/aide-juridique/aide-juridique

4. Processus de demande d’aide juridique avec Me Oulouan

1. Première consultation : lors de notre première rencontre, nous discuterons de votre situation et des documents nécessaires pour votre demande d’aide juridique.

Vous pouvez nous contacter via notre numéro 0492 43 29 35 ou notre adresse courriel ismael.oulouan@avocat.be pour discuter de votre situation et vérifier si vous êtes éligible.

2. Soumission de la demande : nous vous aiderons à remplir et à soumettre votre demande d’aide juridique au Bureau d’aide juridique.

Si vous désirez obtenir le formulaire BAJ à remplir pour introduire votre demande d’avocat, nous vous invitons à le télécharger sur : formulaire AJ RGPD BLH.pdf

3. Suivi de la demande : nous suivrons avec vous l’état de votre demande et nous vous expliquerons son avancement.

4. Représentation légale : une fois votre demande approuvée, nous vous représenterons dans toutes les procédures légales nécessaires.

5. Tableau récapitulatif

Catégories	Appréciation de la situation	Pièces probantes
Personne isolée	Gratuité totale : Revenus mensuels nets en dessous de 1.582 €. Gratuité partielle : Revenus mensuels nets entre 1.582 € et 1.884 €.	Fournir au moins : Certificat récent de composition de ménage. Tout document attestant des revenus des 2 derniers mois et des moyens d’existence pour le demandeur, en ce compris le pécule de vacances et l’éventuelle prime de fin d’année. Le dernier avertissement extrait de rôle pour le demandeur. Validité : 2 mois.
Personne isolée avec personne à charge ou personne cohabitante	Gratuité totale : Revenus mensuels nets du ménage en dessous de 1.884 €, après déduction de 348,26 € par personne à charge. Gratuité partielle : Revenus mensuels nets du ménage entre 1.884 € et 2.184 €, après déduction de 355,21 € par personne à charge.	Fournir au moins : Certificat récent de composition de ménage. Tout document attestant des revenus des 2 derniers mois et des moyens d’existence, en ce compris le pécule de vacances et l’éventuelle prime de fin d’année, pour le demandeur et les personnes majeures reprises sur la composition de ménage. Le dernier avertissement extrait de rôle pour le demandeur et les personnes majeures reprises sur la composition de ménage. Validité : 2 mois